CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

En vigueur au 12/09/2022

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ATTENTIVEMENT CE DOCUMENT AVANT DE PROCÉDER À L’ACHAT.
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « VALIDER », VOUS (ci-après dénommé « le Client ») DONNEZ VOTRE CONSENTEMENT POUR ÊTRE LIÉ PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lexigraphie.com. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

Remise à niveau en orthographe, grammaire et conjugaison.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lexigraphie.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.lexigraphie.com  et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.lexigraphie.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Lexigraphie

21 rue Achille Testelin

59200 Tourcoing, France

Numéro d'immatriculation : 909205825

Email : contact@lexigraphie.com

Téléphone : 06 34 64 64 25

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lexigraphie.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.lexigraphie.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 3 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lexigraphie.com  les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit un Produit qu'il ajoutera dans son panier. Le Client pourra procéder au paiement du Produit par carte bancaire après avoir accepté les conditions générales de vente. Dès que le paiement de la commande sera effectué, le Client recevra une confirmation de commande et aura accès au contenu de la formation.

En procédant au paiement et en acceptant les conditions générales de vente, le Client est réputé connaître parfaitement le Produit qu’il acquiert et reconnaît qu’il s’est procuré toutes les informations y relatives.

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.lexigraphie.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site.

ARTICLE 3 Bis - Espace client - Compte

Afin de passer commande, et en dehors des cas où l'achat est effectué via l'icône "panier",  le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse électronique.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui sont strictement personnels. À ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un courrier à : contact@lexigraphie.com. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, le site www.lexigraphie.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Avant de procéder à l'achat, le Client est invité à effectuer un test gratuit, sans engagement, qui lui permet de valider la compatibilité de son environnement logiciel avec les formations proposées. Le test ne nécessite pas la communication d'un numéro de carte bancaire.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site www.lexigraphie.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Livraison

Le Client aura accès au Produit dès que le paiement sera effectué.

Un courriel d’information de la mise à disposition de l’accès à l’Application sera adressé au Client au plus tard dans les 48 heures du paiement, sous réserve de l’encaissement du prix.

Dès que le paiement sera effectué, le Client aura accès à la formation dans son espace utilisateur pour une durée de 1 an à compter de la date d'achat.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de l'achat. 

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le Client ne pourra plus exercer son droit de rétractation s’il a commencé à utiliser les services souscrits au titre du Contrat avant la fin du délai mentionné ci-dessus.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation par courriel à l'adresse contact@lexigraphie.com.

Le remboursement du Client sera effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé par le Client.

ARTICLE 7 - Garantie et responsabilité

En cas de mise en jeu de la responsabilité de Lexigraphie, notamment dans le cas où il y aurait un dysfonctionnement du site internet www.lexigraphie.com, Lexigraphie pourra faire échec à cette action en corrigeant le dysfonctionnement. Si cette correction n’est pas possible, Lexigraphie peut, à sa seule discrétion, rembourser le prix payé pour le Produit.

Sauf en cas de faute lourde, Lexigraphie n’est pas tenu à réparer le préjudice indirect que le Client pourrait subir dans le cadre de son activité professionnelle. L’obligation de Lexigraphie ne concerne que le préjudice qui découlerait directement de l’inexécution fautive du contrat entre le Client et Lexigraphie.

Les dommages intérêts dus par Lexigraphie en cas d’un dommage résultant de l’exécution du contrat liant Lexigraphie au Client ne pourront jamais dépasser le montant total hors taxes encaissé par Lexigraphie dans le cadre de l’exécution du contrat en cause.

Lexigraphie ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements  des réseaux de communication utilisés.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.lexigraphie.com sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : 

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.lexigraphie.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

8.3 Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

8.4 limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.lexigraphie.com disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

- En envoyant un courrier à l'adresse : contact@lexigraphie.com

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• 
  
• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement ».
• 
  
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire.
• 
  
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site www.lexigraphie.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le présent Site utilise des éléments (icônes et images) dont les crédits reviennent à :

www.flaticon.com

www.freepik.com 

www.stock.adobe.com

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 - Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle au courriel : contact@lexigraphie.com  

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

En l’espèce, le médiateur désigné est :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION AGREE - DEVIGNY MEDIATION

https://www.devignymediation.fr/consommateurs.php

E-mail : contact@devignymediation.fr 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.